{"id":56,"date":"2019-12-17T20:59:53","date_gmt":"2019-12-17T19:59:53","guid":{"rendered":"http:\/\/www.laptitegrenouille.com\/?p=56"},"modified":"2020-10-09T21:43:58","modified_gmt":"2020-10-09T19:43:58","slug":"garde-alternee-en-cas-de-divorce-des-parents-bons-a-savoir-en-cas-de-demenagement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.laptitegrenouille.com\/garde-alternee-en-cas-de-divorce-des-parents-bons-a-savoir-en-cas-de-demenagement\/","title":{"rendered":"Garde altern\u00e9e en cas de divorce des parents : bons \u00e0 savoir en cas de d\u00e9m\u00e9nagement"},"content":{"rendered":"

Lorsque les parents sont divorc\u00e9s, ils doivent se convenir sur la garde de l’enfant. La solution de garde de garde altern\u00e9e est celle qui est la plus fr\u00e9quente. Mais quoi qu’il en soit, le parent qui n’a pas la garde habituelle de l’enfant dispose d’un droit de visite ainsi que d’h\u00e9bergement. Il n’y a que le juge qui a le pouvoir de ne pas lui faire valoir ce droit en cas de faute grave. Par cons\u00e9quent, celui qui a la garde a certaines obligations envers l’autre en cas de d\u00e9m\u00e9nagement.<\/p>\n

<\/p>\n

Quand le d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 des r\u00e9percussions sur les droits de l’autre conjoint<\/h2>\n

Lorsque l’un des parents d\u00e9m\u00e9nage loin de son adresse actuelle, cela peut avoir des cons\u00e9quences sur la vie de l’enfant, mais aussi sur les droits de l’autre ex conjoint. En effet, le d\u00e9m\u00e9nagement peut emp\u00eacher le fait que l’enfant passe le week-end chez l’autre ou chaque semaine lorsqu’il s’agit d’une altern\u00e9e. Dans ce cas de figure, il est alors obligatoire de tenir l’autre conjoint au courant puisqu’il est \u00e9vident que l’\u00e9loignement influe sur les modalit\u00e9s d’exercice de son autorit\u00e9 en tant que parent. Ce dernier devra alors \u00eatre inform\u00e9 par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception avant le d\u00e9m\u00e9nagement et dans un d\u00e9lai bien raisonnable (selon l’article 373-2 du Code civil). Cela permet aux deux parents de s’organiser pr\u00e9alablement face \u00e0 ce changement.
\nIl est \u00e0 noter que si le parent qui d\u00e9m\u00e9nage n’a pas encore inform\u00e9 l’autre parent concernant son changement d’adresse un mois apr\u00e8s le d\u00e9m\u00e9nagement, il peut \u00eatre poursuivi par la loi.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Quand le d\u00e9m\u00e9nagement n’a aucune cons\u00e9quence sur le droit de l’autre<\/h2>\n

Lorsque le d\u00e9m\u00e9nagement d’un parent n’entra\u00eene aucun changement par rapport aux modalit\u00e9s de r\u00e9sidence de l’enfant, il n’est pas obligatoire d’informer l’autre parent. En effet, cela est facultatif lorsqu’il change d’adresse, mais reste toujours dans la m\u00eame ville. En revanche, il doit quand m\u00eame communiquer \u00e0 l’autre ex conjoint sa nouvelle adresse pour que celui-ci puisse exercer son droit de visite et d’h\u00e9bergement sans probl\u00e8me.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lorsque les parents sont divorc\u00e9s, ils doivent se convenir sur la garde de l’enfant. La solution de garde de garde altern\u00e9e est celle qui est…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":57,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.laptitegrenouille.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/56"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.laptitegrenouille.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.laptitegrenouille.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.laptitegrenouille.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.laptitegrenouille.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=56"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.laptitegrenouille.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/56\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":59,"href":"https:\/\/www.laptitegrenouille.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/56\/revisions\/59"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.laptitegrenouille.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/57"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.laptitegrenouille.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=56"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.laptitegrenouille.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=56"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.laptitegrenouille.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=56"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}